bonsoir moi je n'ai pas vraiment la solution,et pas d'enfant,mais j'étais dans le meme étais amoureuse folle de la personne avec qui j'étais.mais j'ai finis par me rendre compte que je n'étais pas heureuse.Il ne m'écoutait pas,on ne faisait plus rien ensemble et la discussion était impossible.le bonheur n'a en fait durer que peu de temps sur les quatre
j habite a aix en provence, 13100. merci de votre mot, cela me reconforte, pourriez vous egalement m aider sur la demarche a suivre car au jour d aujourd hui je n ose meme pas me rendre sur mon lieu de travail. je suis tres stresser. j aurai voulu savoir egalement si en lui adressant un courier pour lui expliquer que je souhaite saisir les prud hommes, pour maltraitance, harcelement moral et physique. quels consequence cela pourait il avoir ? merci de vos reponse, je suis dans le flou total .
R621-1 et R.621-2 du code pĂ©nal) et 750 euros en cas dâinÂsultes racistes ou discriminatoires (art. R.624-3 et R.624-4 du code pĂ©nal). Dans tous les
Y a une fille qui s'est moquĂ© de moi parce que j'avais pas de moustache, elle disait que ça voulait dire que j'avais aucun poils pubiens, ce qui est bien Ă©videmment faux puisque j'en fume frĂ©quemment ! Donc, touchĂ© dans mon honneur, pendant le cours de Français j'ai pris mes ciseaux, je me suis coupĂ© une touffe de poils pubiens et je les ais scotchĂ©s juste au dessus de ma bouche ça faisait une de ces odeurs Tout le monde Ă©tait Ă©tonnĂ© de voir ma nouvelle pilositĂ©, mais malheureusement y a le mec derriĂšre moi il m'a filmĂ© pendant que je dĂ©coupais et scotchais les poils Il a montrĂ© la vidĂ©o Ă tout le monde et ils ont tous rigolĂ© Ensuite ils m'ont frappĂ© violemment, y en a mĂȘme un qui m'a chiĂ© dans la bouche ça, ça m'a fait plaisir mais j'ai pas osĂ© en redemander et au goĂ»t je dirais que c'Ă©tait le prof Donc je voudrais savoir que faire contre cette violence gratuite ? ~ ~
Ace titre, le propriĂ©taire ne peut en aucun cas rentrer dans votre logement, et encore moins sâil rentre sans aucun motif. Sâil le fait, vous pouvez considĂ©rer cela comme une intrusion, et le propriĂ©taire encourt une sanction pĂ©nale dâun an dâemprisonnement et de 15 000 ⏠dâamende. Sâil souhaite venir faire des vĂ©rifications
Si lâhypothĂšse est simple, la rĂ©ponse ne lâest pas tant. Imaginons quâun salariĂ© ressente des douleurs avant de dĂ©marrer sa journĂ©e de travail. Il se rend nĂ©anmoins sur son lieu dâexercice, oĂč il est victime dâun malaise. Est-on en prĂ©sence dâun accident du travail ? Avocats PICOVSCHI apporte quelques rĂ©ponses Ă travers cet article, qui ne sauraient en aucun cas se substituer Ă une consultation juridique adaptĂ©e Ă votre situation. Accident du travail quelle dĂ©finition ? Lâarticle L411-1 du Code de la sĂ©curitĂ© sociale prĂ©voit quâ Est considĂ©rĂ© comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou Ă l'occasion du travail Ă toute personne salariĂ©e ou travaillant, Ă quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Ainsi deux situations sont couvertes par le fait du travail ou Ă lâoccasion du travail. La deuxiĂšme situation soulĂšve plusieurs questions, notamment dans lâhypothĂšse oĂč le salariĂ© serait prĂ©alablement Ă sa venue au travail souffrant, et quâil fait lâobjet dâun malaise, est-ce un accident de travail ou non ? Lâaccident de travail se caractĂ©rise gĂ©nĂ©ralement par sa soudainetĂ©, caractĂ©ristique le diffĂ©renciant de la maladie professionnelle. Toutefois, il existe des exceptions, car certaines maladies contagieuses qui auraient Ă©tĂ© contractĂ©es Ă lâoccasion du travail peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme un accident de travail. Il faut Ă©galement que le salariĂ© justifie dâune lĂ©sion corporelle suite au fait accidentel pour que ce dernier soit considĂ©rĂ© comme un accident de travail. Faire lâobjet dâun malaise sur son lieu de travail prĂ©sumĂ© comme Ă©tant un accident de travail par les juges Les rĂšgles en matiĂšre de droit du travail partent du principe que si le malaise intervient sur le lieu de travail, lâaccident est prĂ©sumĂ© ĂȘtre un accident du travail. Cette prĂ©somption ne pourra ĂȘtre renversĂ©e que si la caisse primaire dâassurance maladie ou lâemployeur parviennent Ă prouver que le malaise a une cause totalement Ă©trangĂšre au travail. Autrement dit, mĂȘme si le salariĂ© souffrait dâun Ă©tat pathologique antĂ©rieur Ă sa prise de fonction, le malaise survenu sur le lieu de travail sera qualifiĂ© dâaccident du travail, Ă moins quâil ne soit apportĂ© la preuve contraire. DĂšs lors que les conditions de travail ont une incidence dans la rĂ©alisation du malaise, il sera considĂ©rĂ© comme imputable au travail, mĂȘme si le salariĂ© souffrait antĂ©rieurement Ă sa prise de fonction. Les consĂ©quences de la qualification dâaccident du travail La qualification ou non dâaccident du travail a une importance toute particuliĂšre pour le salariĂ© et lâemployeur. Le salariĂ© victime dâun accident de travail bĂ©nĂ©ficie ainsi dâindemnitĂ©s journaliĂšres de la sĂ©curitĂ© sociale suite Ă son arrĂȘt de travail mais Ă©galement dâun complĂ©ment versĂ© par lâemployeur sans aucun jour de carence. Par ailleurs, il ne peut pas faire lâobjet dâun licenciement pendant la pĂ©riode dâarrĂȘt sauf pour faute grave ou pour un motif non liĂ© Ă lâaccident. Le droit du travail, matiĂšre Ă©minemment Ă©volutive, doit conduire les employeurs comme les salariĂ©s Ă sâentourer dâun maximum de prĂ©cautions. Rappelons que lâemployeur a un devoir de sĂ©curitĂ© qui sâil nâest pas respectĂ© entraine des sanctions. Que vous soyez employeur ou salariĂ©, vous vous sentez dĂ©munis face Ă la situation oĂč un salariĂ© a fait lâobjet dâun malaise sur le lieu de travail, contacter un avocat en droit du travail. Avec Avocats PICOVSCHI vous trouverez les solutions Ă votre problĂšme. Votre avis nous intĂ©resse
12Auterme de mon travail Ă©crit de fin dâĂ©tudes, jâai pu constater une certaine Ă©volution de mon cheminement et de ma rĂ©flexion sur le respect de lâintimitĂ© corporelle de la personne ĂągĂ©e et sur la profession dâinfirmiĂšre. Si initialement je me suis intĂ©ressĂ©e aux moyens mis en Ćuvre pour respecter lâintimitĂ© corporelle lors des soins, dĂšs lors, je pense que le respect
D'habitude je me fait pas frapper le week-end parce que j'Ă©vite le plus possible de sortir, mais lĂ j'Ă©tais obligĂ©. RĂ©sultat sĂ»rement un coquard demain... / Je mettrais une photo pour vous montrer Ă quel point je me fais martyriser de maniĂšre stupide. ~ ~ Victime Ecrit par [Kscade] », via mobile 22 fĂ©vrier 2014 Ă 213540 Victime » Rigole pas avec ça T'as de la chance, les mecs comme toi d'habitude je les mets au bĂ»chers La prochaine fois, peut-ĂȘtre que je serais moins indulgent Ecrit par Skaiil », 22 fĂ©vrier 2014 Ă 213834 T'Ă©tais Ă une manif ? » Non c'Ă©tait moi met la photo maintenant, marre de faire du suspens inutile Pourquoi tu t'es fait frapper ? Je sais pas Devil, je sais pas. sale victime.. Ecrit par FantomeTAB5 », 22 fĂ©vrier 2014 Ă 220937 sale victime.. » C'est vraiment pas drĂŽle. Otibe a dĂ©couvert le miroir Moi je sais , Il s'est tartiner du rouge Ă levres sur la gueules , et son pĂšre l'a vu Puis paf . WAIT.. J'attends la photo Il s'est fait tapĂ© par Moussa-BruleurDeVwatur au CDI alors qu'il lisait le nouveau numĂ©ro du Journal Wapiti auquel il Ă©tait abonnĂ©; un reportage sur les phoques. - azy tu li koi twa dou tu li lĂ© elephan halouf la c du halouf fo pa voir jte tape la *droite dans l'oeil* - oin oin Putain mais rigolez pas de ça. Victime de harcĂšlement en ligne comment rĂ©agir ?
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je me suis fait frapper sur mon lieu de travail
Jesuis de nature agressive lorsque je suis profondĂ©ment blessĂ©e et je ne suis pas dâaccord avec votre gĂ©nĂ©ralitĂ© quant aux raisons pour laquelle nous devenons agressifs face aux autres. Dans mon cas, je ne tire aucune satisfaction de mon agressivitĂ© et encore moins quand je vois que la personne face Ă moi est dĂ©stabilisĂ©e. Bien au contraire, cela me dĂ©stabilise Ă mon tour
Victime dâune agression au travail, quels sont vos droits ? Victime dâune agression au travail, vous avez droit aÌ une indemnisation. Les proceÌdures dâindemnisation de lâagression au travail varient en fonction des circonstances de lâagression et des responsabiliteÌs. Les agressions peuvent se produire sur le lieu de travail ou aÌ lâexteÌrieur chez un client par exemple, lâagresseur peut eÌtre un salarieÌ, un client ou un tiers exteÌrieur aÌ la socieÌteÌ. Dans tous les cas, lâagression ayant eu lieu pendant votre temps de travail, vous eÌtes placeÌ en arreÌt de travail quand cela le neÌcessite. Si vous eÌtes agresseÌ par un colleÌgue ou un tiers exteÌrieur aÌ lâentreprise, vous pouvez porter plainte et votre agresseur encoure des sanctions peÌnales. Votre agresseur devra verser une amende si votre Itt incapaciteÌ temporaire de travail est nulle ou infeÌrieure aÌ huit jours. Obtenez la meilleure indemnisation si vous ĂȘtes victime dâun accident. Envoi gratuit dâun guide sur lâexpertise mĂ©dicale et lâĂ©valuation des prĂ©judices. Mise en relation avec des avocats spĂ©cialisĂ©s. Pour les Itt supeÌrieures aÌ huit jours, la sanction peut atteindre 45 000 ⏠dâamende et trois ans dâemprisonnement puis 160 000 ⏠et dix ans de prison si les violences ont entraiÌneÌ une mutilation ou une infirmiteÌ permanente. En cas de manquement aÌ son obligation de seÌcuriteÌ, lâemployeur peut eÌtre condamneÌ aÌ vous verser des dommages et inteÌreÌts par le tribunal compeÌtent. Lâobligation de seÌcuriteÌ de lâemployeur sâapplique en matieÌre de harceÌlement moral, de harceÌlement sexuel et de violences physiques ou morales. Sâil prend les mesures neÌcessaires immeÌdiatement apreÌs lâagression sur le lieu de travail, il respecte son obligation de seÌcuriteÌ. Si son employeÌ est blesseÌ, il doit dâabord sâassurer quâil voit un meÌdecin pour eÌtre soigneÌ ou hospitaliseÌ et faire constater ses leÌsions. Lâagression est deÌclareÌe en tant quâaccident de travail et lâemployeur prendra des sanctions disciplinaires aÌ lâencontre de lâagresseur. Quand le preÌjudice corporel est important, un avocat speÌcialiseÌ se charge de la proceÌdure dâindemnisation des dommages corporels causeÌs par lâagression au travail. Il fera appel aÌ un meÌdecin expert pour une indemnisation apreÌs consolidation quand lâagresseur nâest pas solvable. Quand les circonstances de lâagression ne pas clairement eÌtablies, il se chargera aussi eÌtablir la responsabiliteÌ totale ou partielle de la partie adverse. Victime dâune agression au travail, quelle est la marche Ă suivre ? Les victimes nous demandent souvent comment faire pour lancer la proceÌdure dâindemnisation, sâil faut entreprendre une action en justice ou saisir une assurance. Lâavocat compeÌtent choisi dans le reÌseau Indemnisation PreÌjudice lui indiquera comment proceÌder. Il lui indiquera aussi comment financer ses frais judiciaires ou obtenir lâaide juridictionnelle sâil est en difficulteÌ. Les victimes de dommages corporels suite aÌ une agression au travail peuvent, en fonction du dossier, obtenir des provisions pour compenser la perte de revenus et les frais meÌdicaux aupreÌs de la Civi voire dâune lâassurance. Lâavocat et un meÌdecin expert feront le calcul des provisions aÌ demander avant lâindemnisation finale. Lâavocat speÌcialiseÌ choisi pour deÌfendre le dossier dâaccident du travail eÌtudiera la situation personnelle de la victime avec un meÌdecin expert compeÌtent pour une expertise approfondie. Cette expertise aura pour but dâindemniser la victime de lâensemble son preÌjudice physique, post traumatique, professionnel, personnel et financier. Victime dâune agression au travail, nâheÌsitez pas aÌ contacter Indemnisation PreÌjudice pour nous soumettre votre dossier. Nous reÌpondrons gratuitement aÌ vos questions graÌce aux conseils dâavocats speÌcialiseÌs et expeÌrimenteÌs dans le domaine du preÌjudice corporel. Si votre dossier neÌcessite lâaccompagnement dâun avocat, nous vous proposerons un premier rendez-vous physique ou teÌleÌphonique gratuit avec lâavocat. Cet entretien vous permettra dây voir plus clair dans la proceÌdure et lâavocat vous informera de ses honoraires si vous souhaitez poursuivre votre deÌmarche dâindemnisation.
Sil y a une notion de mouvement, dites plutĂŽt « je suis allĂ© » que « jâai Ă©tĂ© ». Lâemploi de « ĂȘtre » pour « aller » lorsquâon le fait suivre dâun verbe Ă lâinfinitif ou dâun complĂ©ment de lieu relĂšve du langage familier. Ne dites donc pas : Jâai Ă©tĂ© au cinĂ©ma voir le dernier Spielberg. complĂ©ment de lieu.
Forum Droit du Travail SalariĂ© Partager sur Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique Vol de mon tĂ©lĂ©phone sur mon lieu de travail Visiteur San75 Le 11-02-2019 Ă 1517 Bonjour, SecrĂ©taire dans un cabinet dentaire, je me suis fait voler mon tĂ©lĂ©phone portable sur mon lieux de travail. Alors un client est venu demander des informations je me suis retourner pour prendre les brochures, il est petit et seulement quelyminutes aprĂšs ça a je me suis rendu compte ilote quâen mon tĂ©lĂ©phone nâetait Plus sur mon bureau. Nous ne disposons pas de casier vestiaire je garde ma sacoche Ă cĂŽtĂ© de mes piiedq au dessous du bureau. Comment sa se passe ? Car nous avons quand camĂ©ra de sĂ©curitĂ© qui film aussi et normalement on voit trĂšs bien la chose se produire dessus. Suis je indemniser ? Rembourser dĂ©dommager ou autre. Merci beaucoup de vos futur rĂ©ponses. RĂ©pondre au sujet Attention Les rĂ©ponses apportĂ©es ci-dessous peuvent ĂȘtre juridiquement erronĂ©es. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des rĂ©percutions Ă consulter un Avocat. RĂ©pondre RĂ©pondre Moderateur milou27 Le 12-02-2019 Ă 0747 + 1000 messages Bonjour, Il faut voir ça avec votre employeur mais il y a peu de chances pour qu'il accepte de vous rembourser si votre portable personnel Ă©tait posĂ© sur le bureau ...bien en Ă©vidence -il fallait le laisser dans un tiroir hors de la vue des patients . RĂ©pondre Signaler ce contenu A voir Ă©galement Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Retour en haut de la page Documents ActualitĂ©s Forum Avocats Conventions Collectives
CedĂ©pĂŽt de plainte se fait gĂ©nĂ©ralement dans le commissariat de police le plus proche de chez vous ou bien dans la brigade de gendarmerie dont vous dĂ©pendez. Ă noter quâil est Ă©galement possible de transmettre votre plainte par Ă©crit directement au procureur de la RĂ©publique prĂšs du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile.
RH / Management Droit du travail La solution n'est pas nouvelle mais les DRH doivent bien avoir cela en tĂȘte. Lorsque des relations entre collĂšgues s'enveniment au point d'en arriver Ă des actes de violence, c'est la responsabilitĂ© mĂȘme de l'entreprise qui est en cause. L'employeur a en effet une obligation de sĂ©curitĂ© de rĂ©sultat qui ne souffre aucune incurie. Agression physique entraĂźnant une ITT de 75 jours Dans l'affaire en cause, la relation tendue entre deux salariĂ©s finit en agression physique. Le salariĂ© est envoyĂ© aux urgences et est placĂ© en arrĂȘt de travail pendant 75 jours. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il estime que l'employeur n'est pas intervenu Ă temps pour faire cesser cette relation conflictuelle. Il demande que sa prise d'acte soit requalifiĂ©e en licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse. Une agression soudaine Mais la cour d'appel rejette sa demande. "Le salariĂ© ne dĂ©montre pas que son employeur Ă©tait informĂ© de l'existence d'un conflit important entre lui-mĂȘme et un autre salariĂ© et qu'il l'a sciemment laissĂ© travailler aux cĂŽtĂ©s de son collĂšgue, le plaçant ainsi dans une situation de danger", estiment les juges du fond. Qui plus est, l'agression "a Ă©tĂ© soudaine et imprĂ©visible, elle a surpris l'ensemble des salariĂ©s prĂ©sents et le superviseur et ne pouvait ĂȘtre anticipĂ©e". Autant d'Ă©lĂ©ments qui conduisent la cour d'appel Ă requalifier la prise d'acte du salariĂ© en dĂ©mission. Offre limitĂ©e. 2 mois pour 1⏠sans engagement L'employeur ne pouvait pas ignorer la situation conflictuelle C'est Ă une toute autre analyse que se livre la Cour de cassation. L'employeur a une obligation de sĂ©curitĂ© de rĂ©sultat en matiĂšre de protection de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© des travailleurs. DĂšs lors qu'un salariĂ© est victime sur son lieu de travail de violences physiques ou morales, exercĂ©es par l'un ou l'autre de ses salariĂ©s, l'employeur est responsable, quand bien mĂȘme il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. C'est une solution constante depuis 2010. Pour la premiĂšre fois dans cette affaire de harcĂšlement moral, la Cour de cassation avait soulignĂ© que faire cesser les agissements ne suffisait pas. L'employeur doit agir dĂšs le premier signe de tension afin que les relations conflictuelles ne dĂ©gĂ©nĂšrent pas. En vertu de son obligation de sĂ©curitĂ© de rĂ©sultat La Cour de cassation balaie donc les arguments relatifs Ă la mĂ©connaissance supposĂ©e par l'employeur du conflit et au caractĂšre imprĂ©visible de l'agression. Ce n'est pas le sujet, estime la Haute juridiction. La seule chose qu'elle retient est qu'un salariĂ© a Ă©tĂ© agressĂ© physiquement sur son lieu de travail par l'un de ses collĂšgues. Cela suffit Ă caractĂ©riser un manquement de l'employeur Ă son obligation de sĂ©curitĂ© de rĂ©sultat et Ă justifier la prise d'acte du salariĂ©. Les plus lus OpinionsLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre Assouline
ĐŃа՟՞á Đ”ĐșŃáŃŃŐ”ŐŃ áŻĐčŐ«Ń
аáΊÏáá·Đ»ĐžĐșÎ”Ń Đ»áœááșÎŽĐžĐ±Ń áżŃŐ©ÖÏĐ°Đ±Ń Đ”ÎŸĐ”Î·Đ” Ô·ŃŃáŃĐ”ĐČ ĐČΔзÎčÏá§ÖĐŸÏ ÏĐŸŐ¶ĐŸáа ÎżŐŠ ĐζД ĐŸĐ·Đ°ŃĐ°ÎœáĐŁ Ő§áŐšĐșаՔ ŐÏáźŃŐšÎș ДλОÏĐŸŃŃá»Đ±Îž ÖŃ՟аášĐ” ĐșĐžŃÏŃĐČá Lemployeur peut licencier un salariĂ© pour faute grave en cas de manquement Ă ses obligations professionnelles : abandon de poste, insubordination, acte de concurrence dĂ©loyale La procĂ©dure inclut la convocation Ă lâentretien prĂ©alable, lâentretien prĂ©alable et la notification du licenciement. En cas de licenciement irrĂ©gulier
Bonjour Mazhe,Pour la reconnaissance d'un accident de travail, il y a plusieurs votre cĂŽtĂ© il faut prĂ©venir votre employeur dans les 24 heures et consulter votre mĂ©decin, afin qu'il Ă©tablisse un certificat mĂ©dical employeur, il doit faire la dĂ©claration d'accident de travail dans les 48 heures et vous fournir une feuille d'accident de travail pour la prise en charge de vos trouverez plus de prĂ©cisions en consultant cette page du site sur les dĂ©marches en cas d'accident de d'un accident de travail, l'employeur a la possibilitĂ© d'Ă©mettre des rĂ©serves sur le caractĂšre professionnel. Votre caisse d'assurance maladie peut alors mener des investigations complĂ©mentaires par le biais de questionnaires envoyĂ©s Ă la victime, l'employeur, tĂ©moins... Ou soit en diligentant une enquĂȘte, soit en demandant l'avis du mĂ©decin conseil, ou par tout autre Ă©lĂ©ment d' la notification de la dĂ©cision, c'est-Ă -dire lorsqu'un Ă©lĂ©ment ne peut plus intervenir, la caisse d'assurance maladie informe l'employeur et le salariĂ© de la possibilitĂ© de consulter les piĂšces du dossier. Elle signale Ă©galement des points susceptibles de faire grief et la possibilitĂ© d'Ă©mettre d'ultimes observations avant la dĂ©cision dĂ©finitive. Le dĂ©lai de consultation est de 10 jours. L'employeur peut apporter ses observations dans les 20 ensuite votre caisse d'assurance maladie qui dĂ©cidera de la reconnaissance ou non reconnaissance du caractĂšre professionnel de l'accident et notifiera par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă la partie pour laquelle la dĂ©cision est vous souhaite une bonne journĂ©e
Simon cĆur a pu se tromper sur cette relation, je ne sais pas comment je pourrai me faire Ă nouveau confiance. Anita*, rĂ©dactrice d'appels d'offres, 54
Une violente dispute Ă©clate entre deux salariĂ©s. Elle dĂ©gĂ©nĂšre. Un Ă©change de coups a lieu, provoquant des blessures plus ou moins graves. Vous venez dâĂȘtre alertĂ©. Quels sont les bons rĂ©flexes Ă avoir et les erreurs Ă Ă©viter ?Prenez immĂ©diatement les mesures nĂ©cessaires Si lâaltercation nâest pas terminĂ©e, il faut la faire cesser sur-le-champ. Mais en gĂ©nĂ©ral, quand vous en ĂȘtes informĂ©, la situation est redevenue calme. Deux actions essentielles sont aussitĂŽt Ă effectuer. VĂ©rifiez si lâun de vos salariĂ©s concernĂ©s a Ă©tĂ© blessĂ© Dans ce cas, il sâagit dâun accident du travail. Il est alors obligatoire de faire accompagner le salariĂ© chez son mĂ©decin traitant ou aux urgences afin quâil puisse recevoir des soins, puis dâĂ©tablir une dĂ©claration dâaccident de travail. Ne prenez jamais le risque de laisser le salariĂ© quitter seul lâentreprise en Ă©tat de faiblesse. Un accident pourrait survenir sur le trajet et votre responsabilitĂ© pourrait ĂȘtre mise en jeu. Mettez immĂ©diatement Ă pied les responsables Ă titre conservatoire Un trouble comme celui-ci ne doit pas se reproduire. Il est prĂ©fĂ©rable que le ou les fautifs quittent lâentreprise dans lâattente dâune sanction disciplinaire ou dâun licenciement pour faute grave. Dans ce cas, indiquez aux salariĂ©s quâils sont placĂ©s en mise Ă pied Ă titre conservatoire pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e le temps pour vous de prendre une dĂ©cision sur les suites Ă donner et quâils doivent quitter lâentreprise sur-le-champ. Effectuez des recherches pour savoir ce qui sâest rĂ©ellement passĂ© Une altercation constitue une faute et peut entraĂźner une sanction pouvant aller jusquâau licenciement. Mais il est important de ne pas agir dans la prĂ©cipitation, de rechercher ce qui sâest exactement passĂ© et de rĂ©unir les preuves nĂ©cessaires pour constituer un dossier. Vous devez absolument dĂ©terminer quel est le salariĂ© qui a dĂ©clenchĂ© la bagarre. En effet, les juges ont sanctionnĂ© un employeur qui avait licenciĂ© un salariĂ© pour faute grave sans avoir prĂ©alablement recherchĂ© si ce dernier avait Ă©tĂ© l'instigateur de la rixe. Comment procĂ©der ? Recherchez des tĂ©moins Les salariĂ©s sont souvent rĂ©ticents Ă lâidĂ©e de tĂ©moigner contre leurs collĂšgues. Cependant, les faits sont graves et il faudra vous montrer persuasif. Mettez en avant lâintĂ©rĂȘt de lâentreprise et le fait que ce type de comportement nuit Ă lâensemble des salariĂ©s et Ă leur sĂ©curitĂ©. Il est nĂ©cessaire de faire rĂ©diger des attestations par Ă©crit. Constituez un dossier disciplinaire Dans lâoptique dâune probable sanction, il est important de disposer dâĂ©lĂ©ments tangibles Ă opposer aux salariĂ©s concernĂ©s, tels que les attestations de tĂ©moins mentionnĂ©es ci-dessus. Il est par ailleurs souhaitable dâobtenir la copie de lâĂ©ventuel arrĂȘt de travail du ou des blessĂ©s et dâen vĂ©rifier la durĂ©e. Ce sera un Ă©lĂ©ment permettant dâapprĂ©cier la gravitĂ© des faits. Vous pouvez rappeler Ă la victime la possibilitĂ© de porter plainte contre son agresseur. Elle sera versĂ©e au dossier et pourra sâavĂ©rer utile en cas de contentieux ultĂ©rieur devant le conseil de prudâhommes. Prenez les sanctions nĂ©cessaires dans le respect de la procĂ©dure En fonction de la gravitĂ© de la situation, vous serez face Ă un triple choix ne pas sanctionner ; prendre une sanction lĂ©gĂšre ; ou licencier. Ne pas sanctionner serait certainement la solution la moins adaptĂ©e. En effet, de tels comportements sont trĂšs graves ! Ne prendre aucune sanction pourrait laisser penser aux autres salariĂ©s que des incidents de cette sorte pourraient ĂȘtre rĂ©pĂ©tĂ©s sans crainte. Mais câest bien sĂ»r Ă vous quâil revient de juger de lâopportunitĂ© et du choix de la sanction. Les sanctions moins lourdes quâun licenciement Vous pouvez opter pour un simple avertissement, une mise Ă pied disciplinaire, une mutation disciplinaire ou une rĂ©trogradation. Pour toutes les sanctions autres quâun avertissement, vous avez lâobligation de convoquer le salariĂ© Ă un entretien prĂ©alable, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception LRAR ou remise en main propre contre dĂ©charge, dans un dĂ©lai maximum de 2 mois suivant les faits. Pour ĂȘtre certain de ne rien omettre dans ce courrier, vous pouvez utiliser le modĂšle de convocation Ă un entretien prĂ©alable Ă une sanction disciplinaire autre quâun licenciement que nous mettons Ă votre disposition. Il ne vous reste plus quâĂ le personnaliser. Aucun dĂ©lai minimum nâest prĂ©vu par la loi entre la date de la convocation et celle de lâentretien. Toutefois, il semble raisonnable de laisser au salariĂ© un dĂ©lai de 3 ou 4 jours pour se prĂ©parer. Une fois que lâentretien a eu lieu, vous serez mieux Ă mĂȘme de choisir la sanction adaptĂ©e. Cette derniĂšre devra ĂȘtre notifiĂ©e au salariĂ© par LRAR ou remise en mains propres contre dĂ©charge. La notification ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus dâ1 mois aprĂšs le jour fixĂ© pour l'entretien Code du travail, art. L. 1332-2. Pour ne commettre aucune erreur, nâhĂ©sitez pas Ă vos rĂ©fĂ©rer aux chapitres dĂ©diĂ©s Ă cette matiĂšre au sein de la publication GĂ©rer le personnel ». Le licenciement pour faute grave Câest la sanction la plus lourde. Avant de prendre une telle dĂ©cision, il est important de tenir compte de lâĂąge du salariĂ©, de son anciennetĂ© et de lâexistence dâun Ă©ventuel dossier disciplinaire. Encore une fois, vous avez tout intĂ©rĂȘt Ă prĂ©parer un dossier comprenant, dans la mesure du possible, attestations de tĂ©moins et autres preuves. DĂšs lors que si le salariĂ© dĂ©cide de contester le motif de son licenciement devant le conseil des prudâhommes et que celui-ci considĂšre que la faute nâest pas suffisamment grave, vous devrez payer le prĂ©avis et lâindemnitĂ© de licenciement. Si les conseillers prudâhomaux estiment que le licenciement est sans cause, vous pourrez ĂȘtre condamnĂ© Ă verser, en plus des frais de justice, des dommages et intĂ©rĂȘts.
Maintenantque vous connaissez les bases, voici des scĂ©narios pour les excuses les plus courantes sur le lieu de travail : 1. Vous avez fait une erreur que vous ne pouvez pas rĂ©parer vous-mĂȘme Vous ĂȘtes humain, donc vous avez foirĂ© sur quelque chose de complexe. Vous vous rendez compte que vous nâavez pas les compĂ©tences nĂ©cessaires pour le rĂ©parer
I got run over by a reindeer walking to broke that knuckle punching something after we would broken up for like the 20th what if I told you that I was hit by a car in 2008 and I woke up here? What would you say about all that?At least I didn't get bitch slapped in front of jour je me suis disputĂ©e avec le maĂźtre il m'a fait mettre contre le mur et j'ai Ă©tĂ© frappĂ©e trois fois avec le I argued with a teacher I was instructed to lean on the wall and I was hit three times by a the one thing that I know is that if someone hits me first I'm pretty much done you know if they get a good hit I'm sitting in there you know and I start banging on the table so that he will look is striking and I'm very glad it's the trophy because for one second I thought it was your present to it grabbed me and it picked me up and I fought but I was so weak and cold... all I could do was knock the bear's hood off Bear had a hood?Alors je suis allĂ©e le voir lui dire que j'ai couchĂ© avec Miles et il m'a fait des excuses pour avoir frappĂ© I just went to see him to tell him that I slept with Miles and he apologized to me for hitting cette heure je me suis fait jeter dehors des actualitĂ©s⊠pourchassĂ© dans Manhattan en pyjama la veille de NoĂ«l⊠fait frapper sur la tĂȘte par un Ă©tranger⊠volĂ© mon pardessus prĂ©fĂ©ré⊠et ma fiancĂ©e que je supplie de me pardonner⊠deux fois par jour depuis trois ans⊠ne me laissera sans douteâŠSince that time you have had me thrown out of a newsreel theater chasing around Manhattan in my pajamas on Christmas eve conked on the head by a total stranger robbed of my favorite overcoat and my fiance whom I have begged to forgive me... twice a day for the last three years will undoubtedly never... let me beg her to forgive me played some football in college and I took kind of a big saw this boy here getting a licking from this big ape so I dealt myself ne suis pas d'accord avec ce que tu as fait. Mais ils n'avaient pas le droit de vous frapper comme don't agree with what you were doing... but they had no right to beat you kids that knock; when he let's you in I will follow.
End'autres termes, cette salariée est parfaitement dans son droit si elle refuse de l'effectuer. Aucune sanction n'est par ailleurs applicable en cas de refus. Toutefois, les employés dits "polyvalents", ceux travaillant notamment dans les fast-foods ou les stations service, sont pour leur part amenés à faire le ménage.
Cas gĂ©nĂ©ralLe changement du lieu d'affectation du salariĂ© dans un autre Ă©tablissement titleContent de l'entreprise mutation peut ĂȘtre prĂ©vu dans un Ă©tablissement de l'entreprise situĂ© dans le mĂȘme secteur gĂ©ographique ou du secteur gĂ©ographique du salariĂ© dĂ©pend des circonstances elle peut s'Ă©tendre, par exemple, Ă une rĂ©gion entiĂšre ou Ă un bassin d' le mĂȘme secteur gĂ©ographiqueLa mutation est considĂ©rĂ©e comme une simple modification des conditions de salariĂ© doit alors accepter le changement de son lieu de doit Ă©galement expliquer sa dĂ©cision au dehors du secteur gĂ©ographiqueLa mutation est considĂ©rĂ©e comme une modification d'un Ă©lĂ©ment du contrat de ce cas, l'accord du salariĂ© est l'accord du salariĂ© n'est pas nĂ©cessaire dans les cas suivants Application d'une clause de mobilitĂ©Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collectiveMutation temporaire motivĂ©e par l'intĂ©rĂȘt de l'entreprise et justifiĂ©e par des circonstances exceptionnellesEn cas de litige, seul le juge peut apprĂ©cier si la mutation proposĂ©e correspond ou non au secteur gĂ©ographique du juge peut s'appuyer sur des critĂšres tels que, par exemple Distance entre les Ă©tablissementsRallongement du temps de trajet Ă prĂ©voirQualitĂ© des transports en commun desservant le nouveau lieu de travailSi la mutation s'impose au salariĂ©Aucune modification du contrat de travail n'est salariĂ© change de lieu de travail dans les conditions prĂ©vues par le contrat de refus du salariĂ© de changer de lieu de travail peut justifier une sanction la mutation nĂ©cessite l'accord prĂ©alable au salariĂ©Si le salariĂ© accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prĂ©vues par le contrat de le salariĂ© refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mĂȘmes l'employeur peut licencier le salariĂ© s'il justifie d'un motif autre que le refus du salariĂ© motif Ă©conomique, par exemple.SalariĂ© protĂ©gĂ©ConditionsToute proposition de mutation titleContent gĂ©ographique Ă un salariĂ© protĂ©gĂ© constitue une modification du contrat de nĂ©cessite l'accord prĂ©alable du ne peut pas imposer Ă un salariĂ© protĂ©gĂ© de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la clause spĂ©cifique du contrat de travail peut prĂ©voir, par exemple, que le salariĂ© travaille exclusivement sur un ce cas, toute proposition de mutation gĂ©ographique constitue une modification du contrat de travail qui nĂ©cessite l'accord prĂ©alable du ne peut pas imposer au salariĂ© bĂ©nĂ©ficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la sur le contrat de travailSi le salariĂ© accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant titleContent au contrat de travail le salariĂ© refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mĂȘmes l'employeur peut licencier le salariĂ© s'il justifie d'un motif rĂ©el et sĂ©rieux de non-acceptation de la mutation.
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je me suis fait frapper sur mon lieu de travail