La notion de faute de gestion d'un dirigeant est assez large. Classiquement, c'est un acte ou une omission qui ne s'inscrit pas dans l'intérêt social de l'entreprise. Mais aujourd'hui, une faute de gestion peut aussi bien viser une fraude ou un abus caractérisés, qu'une simple imprudence dans la conduite de l'entreprise. Très souvent, c'est lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire que les fautes de gestion sont mises en évidence. Dans ce contexte, le dirigeant peut être condamné à payer lui-même les dettes sociales. Ceci étant, tout au long de la vie d'une société, la responsabilité civile, fiscale ou pénale du dirigeant peut être recherchée lorsque celui-ci a commis une faute. Dirigeants de droit et de fait concernésTous les dirigeants de droit peuvent se voir reprocher leurs fautes de gestion le PDG, les directeurs généraux et les membres du conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés anonymes, les gérants majoritaires ou minoritaires dans les SARL, les dirigeants de sociétés par actions simplifiées, les dirigeants de sociétés en commandite... Mais les dirigeants de fait sont également concernés dans une petite SARL, par exemple, lorsqu'il est prouvé qu'un associé joue le rôle d'un gérant de fait, il s'expose aux mêmes risques qu'un gérant de droit. La gérance de fait est retenue par les juges dès lors que certains critères font apparaître que les fonctions exercées dépassent largement le rôle que l'associé est censé tenir. Ce peut donc être le cas pour quelqu'un qui dispose d'une procuration bancaire sur les comptes de la société ou même de la signature de celle-ci, surtout si cette personne possède une participation importante dans le capital. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement A noter tous les dirigeants, rémunérés ou non, encourent les sanctions prévues en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Par exemple, la Cour de cassation considère que les administrateurs ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société peuvent se voir imputer la totalité de cette insuffisance. Responsabilité civile vis-à-vis de la sociétéEn dehors de la responsabilité de droit commun prévue par le Code civil article 1382, trois types de fautes peuvent mettre en cause la responsabilité d'un dirigeant sur le plan civil lorsqu'un préjudice a été commis au détriment de la société ou des associés. Le premier concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés. Il s'agit, par exemple, de l'inobservation des formalités de constitution ou du défaut de publication des modifications statutaires, dès lors que ces manquements ont entraîné un préjudice pour la société. Deuxième agissement répréhensible la violation des statuts. Ce peut être le cas, notamment, lorsqu'un gérant de SARL prend seul une décision, alors que les statuts prévoient la nécessité d'une autorisation préalable des associés. La troisième catégorie, enfin et surtout, regroupe les fautes de gestion. En effet, un dirigeant, en sa qualité de mandataire de la société, est responsable des dommages causés à celle-ci par ses fautes, même en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse. La jurisprudence donne des illustrations de ces fautes l'engagement de dépenses disproportionnées avec les ressources de la société, un manque de surveillance ayant facilité un détournement de fonds par un employé, des irrégularités dans la comptabilité... A noter l'absence de convocation de l'assemblée générale d'une SARL constitue, dans son principe, une faute du gérant. Responsabilité civile vis-à-vis des tiersA l'égard des tiers à la société, la responsabilité civile pour faute du dirigeant est un peu moins large sa responsabilité n'est en effet engagée que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu'elle peut lui être imputée personnellement. En pratique, elle doit être commise intentionnellement et d'une gravité particulière. Exemples donnés par les tribunaux - le fait pour le dirigeant d'autoriser un salarié à utiliser un véhicule de la société dépourvu d'assurance. Si le salarié entre en collision avec un autre véhicule et blesse son utilisateur, le dirigeant peut être condamné personnellement ; - le fait pour un dirigeant de prélever par anticipation une somme sur les bénéfices et dont le montant est excessif, si ce prélèvement a mis en péril la société et l'a conduite à la cessation des paiements ; - le fait pour un dirigeant de participer de façon active et personnelle ou de manière délibérée et persistante à des actes de contrefaçon. Dans ce cas, la responsabilité civile s'ajoute à la responsabilité pénale du dirigeant. A noter envers les tiers qui ont contracté avec la société, le dirigeant n'est personnellement responsable que s'il a commis une faute distincte de celle qui peut être mise à la charge de la société. Une assurance pour la responsabilité civilePour ses responsabilités civiles, un dirigeant peut se couvrir en souscrivant une assurance spécifique "RCMS" responsabilité civile des mandataires sociaux. L'objet de ce contrat est de garantir toutes les conséquences financières, y compris les frais de défense et la condamnation à des dommages et intérêts, qui peuvent résulter de la mise en cause du mandataire social dans l'exercice de ses fonctions, du fait de fautes, d'erreurs ou de manquements professionnels. Si, par exemple, le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion et est appelé en comblement de passif, l'assureur prend à sa charge le règlement, dans la limite du montant de la garantie souscrite. Un contrat RCMS ne peut, en revanche, assurer ni le risque de solidarité fiscale, ni la responsabilité pénale du dirigeant. Les primes du contrat RCMS sont versées par l'entreprise et leur montant est déductible du chiffre d'affaires. Fautes dans la gestion fiscale et socialeUn dirigeant, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, peut être déclaré solidairement responsable avec sa société des impôts et des pénalités dûs par celle-ci en cas de manoeuvres frauduleuses, ou lorsque l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités. En pratique, il s'agit principalement de l'absence de dépôt des déclarations de résultats dans les délais impartis, du dépôt tardif et sans paiement de la déclaration de TVA ou du dépôt de bilan tardif. De même, les dirigeants peuvent être tenus pour responsables avec la société du défaut de paiement des cotisations sociales, mais la responsabilité civile personnelle des dirigeants, dans ce cas, ne peut être retenue que dans la mesure où une faute de gestion a pu être mise en évidence. La simple constatation d'un retard ne peut, à elle seule, impliquer l'existence d'une faute de gestion. En matière de cotisations sociales, la responsabilité de la société est donc la règle et celle des dirigeants l'exception. A noter vis-à-vis de l'Urssaf, un dirigeant n'est redevable que de pénalités et de dommages et intérêts. Les cotisations impayées et les majorations de retard qui s'y rattachent restent dues par la société. Responsabilité pénale pour fauteSi une société peut être pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses représentants lorsqu'un texte le prévoit, cette responsabilité n'exclut pas celle des dirigeants. Trois catégories principales d'infractions exposent les mandataires sociaux à des sanctions pénales amendes et, dans certains cas, peines d'emprisonnement - le non-respect des obligations prévues par le droit des sociétés, notamment en matière de présentation des comptes aux actionnaires ou de distribution de dividendes. Ces infractions ne concernent toutefois que les dirigeants de sociétés anonymes et de SARL ; - la réalisation d'opérations commises de mauvaise foi et préjudiciables à la société, comme l'abus de biens sociaux ; - les infractions à la réglementation dans l'exercice des activités de la société. Cette dernière catégorie est particulièrement vaste puisque de très nombreuses infractions peuvent être pénalement sanctionnées le non-respect des règles de sécurité au travail ou l'entrave à l'action des représentants du personnel dans le domaine social ; les infractions en matière de contrefaçon, de facturation ou de revente à perte dans le domaine économique ; les manquements aux règles d'affichage des prix ou de publicité dans le domai-ne de la protection des consommateurs, noter ces sanctions pénales sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a en fait exercé la gestion de la société sous le couvert ou au lieu et place du dirigeant légal. Faute de gestion et procédure collectiveLes cas les plus graves mis à part faillite personnelle, interdiction de gérer, la principale sanction encourue par un dirigeant dans le cadre d'une procédure collective est la condamnation au comblement du passif. En effet, lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance sera supporté en tout ou en partie par les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux. Mais il faut, pour cela, que les dirigeants aient commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif. Toutefois, le dirigeant peut être condamné à supporter en totalité ou en partie les dettes sociales, même si sa faute de gestion n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif. Attention ici un même fait peut être sanctionné à la fois sur le fondement d'une action en comblement de passif et sur celui d'un délit pénal, tel que l'abus de biens sociaux. En revanche, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut se cumuler avec l'action en responsabilité fondée sur les dispositions spécifiques du droit des sociétés ou sur les dispositions sur la responsabilité civile pour faute de l'article 1382 du Code civil. En matière de comblement de passif, les exemples donnés par la jurisprudence sont nombreux. Ainsi - un gérant de SARL peut être condamné à payer tout le passif de la société dans la mesure où il a alimenté le compte courant dans des proportions révélant l'insuffisance du capital social et dans la mesure où le retrait des sommes versées a eu des conséquences désastreuses pour la société ; - commet également une faute de gestion, le dirigeant d'une société dont la situation financière s'est détériorée rapidement sous sa direction, sans que des mesures de restructuration aient été prises, tandis que dans le même temps ce dirigeant se faisait consentir des avantages financiers. Selon la Cour de cassation, toutefois, une faute de gestion n'est pas démontrée, même lorsque la société poursuit une exploitation déficitaire, si les difficultés de la société ont pour origine la conjoncture économique. Plus généralement, un dirigeant ne peut se voir reprocher le passif de la société s'il n'est pas démontré qu'il a commis une faute de gestion, quels que soient les mauvais résultats de l'entreprise. A noter lors de la procédure au tribunal, si le juge constate qu'une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ont été commises, il doit légalement justifier chacune de ces fautes. Accorder une délégation de pouvoirsUn dirigeant est non seulement responsable des fautes ou des infractions qu'il peut commettre personnellement, mais aussi de celles qui sont commises par les salariés dans le cadre de l'activité de l'entreprise. On considère, en effet, dans ce cas, qu'il a commis une faute en ne veillant pas au respect des lois dans la société. Pour limiter ce risque, il est possible, et même conseillé, de mettre en place des délégations de pouvoirs. Pour être juridiquement efficaces, ces délégations doivent correspondre à la réalité, c'est-à-dire être données à des personnes ayant la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires d'assumer les pouvoirs qui leur sont délégués et la responsabilité qui en découle. Bien entendu, une délégation de pouvoirs doit être stipulée par écrit et être aussi précise que possible. Il est également très utile d'obtenir du délégataire une acceptation expresse. Les plus lus OpinionsLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar Gérald Bronner

Par Séverine Burel - Mis à jour le 7 juillet 2022 . Pension alimentaire CAF comment faire appel à l’ARIPA pour récupérer les sommes non payées Versement automatique de la pension alimentaire afin d’éviter de fragiliser les familles monoparentales et de limiter les retards de paiement, le versement de la pension alimentaire dont le montant a été fixé par un juge sera versée directement par la CAF ou la MSA au parent bénéficiaire, sans aucune demande à faire. La CAF ou la MSA par le biais de l’ARIPA se charge de récupérer le paiement auprès de l’autre parent. Consultez les conditions précises en suivant ce lien. À l’heure actuelle, ce dispositif de versement automatique est valable pour les pensions alimentaires qui ont été prononcées suite à un jugement de divorce à compter du 1er mars 2022. Vous n’avez aucune demande à faire, vous serez directement contacté par l’ARIPA. Si la fixation de la pension alimentaire est antérieure à cette date, vous pouvez toujours solliciter par vous-même l’ARIPA selon les données consultables dans cette partie. En 2023, ce dispositif sera généralisé à l’ensemble des séparations qui engendre le paiement d’une pension alimentaire. Depuis le 1er janvier 2017, l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire Aripa a vu le jour. Il s’agit d’un organisme administré par la CAF et la MSA permettant de récupérer les pensions alimentaires non payées en votre nom. L’ARIPA vient renforcer le dispositif déjà en place pour aider les parents isolés. Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, une pension alimentaire peut être attribuée à l’un des membres du couple vous pouvez estimer votre pension alimentaire. Celle-ci est fixée par un juge selon les ressources de celui qui la paye, mais aussi selon les revenus de celui qui la perçoit. Si le versement d’une pension alimentaire est acté par un jugement, le paiement est obligatoire. Cependant, plus de 30% des pensions alimentaires demeurent impayées, soit partiellement soit totalement. C’est pourquoi, en cas de non paiement ou de “mauvais paiement” de pensions alimentaires qui vous sont dues, l’ARIPA peut vous venir en aide. Ce soutien est automatique dans certains cas, mais doit être sollicité pour d’autres Jugement de divorce à compter du 1er mars 2022 versement automatique de la pension alimentaire Séparation ou divorce avec jugement avant le 1er mars il faut faire une demande auprès de l’ARIPA pour récupérer les pensions impayées Ce service est assuré par l’ARIPA de façon totalement gratuite, et vous permet de récupérer les sommes dues et/ou non payées. Découvrez dans cet article comment solliciter la CAF ou la MSA en cas de non paiement de pension alimentaire et comment faire appel à l’Aripa. Sommaire Versement automatique de la pension alimentaire pour qui ? Comment se passe le paiement automatique de la pension alimentaire CAF ? Versement automatique, qu’en est-il lors d’impayé de pension alimentaire ? Peut-on refuser l’intermédiation financière de la CAF ? Qui peut faire appel à l’ARIPA agence pension alimentaire CAF ? Quelles sont les conditions pour solliciter l’ARIPA CAF ou MSA ? Saisir la CAF pour le non paiement de pension alimentaire Comment contacter l’ARIPA site web, adresse, téléphone Vous n’êtes pas en mesure de payer la pension alimentaire Versement automatique de la pension alimentaire pour qui ? Afin de simplifier les démarches des parents victimes du non paiement de pension alimentaire, une agence spécialisée dans les recouvrements des impayés a été créée. Elle est opérationnelle depuis le 1er janvier 2017. L’Aripa Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire est un organisme dépendant de la CAF et de la MSA. Un nouveau service dépendant de l’ARIPA a vu le jour en 2020. Il s’agit de l’intermédiation financière des pensions alimentaires IFPA. Son objectif est simple sans attendre d’impayés de pensions alimentaires, le parent créancier verse la pension alimentaire à l’ARIPA qui se charge ensuite de la reverser au parent bénéficiaire. Cela permet d’éviter les impayés. Le versement automatique de la pension alimentaire se fait pour Les pensions alimentaires fixées suite à un jugement de divorce à compter du 1er mars 2022 l’ARIPA se charge automatiquement de verser la pension alimentaire due, sans démarche du parent bénéficiaire et sans attendre d’impayés. L’ARIPA récupère les sommes directement auprès du parent qui doit la verser et engage elle-même une procédure en cas de manquement au paiement sans intervention du parent qui doit la percevoir. Ce dispositif de versement automatique de la pension alimentaire par la CAF ou la MSA sera généralisé en 2023 à toutes les procédures de séparations. En attendant, il est tout de même possible de saisir l’ARIPA en cas d’impayés. Si vous êtes concerné par un jugement de divorce qui fixe une pension alimentaire à compter du 1er mars 2022, vous allez dorénavant bénéficier du versement automatique de la pension alimentaire. Concrètement, le tribunal transmet votre jugement de divorce à l’ARIPA. Vous serez ensuite contacté directement par la CAF ou la MSA pour mettre en place l’intermédiation financière. Voici le déroulement du paiement automatique de la pension alimentaire Le parent verse la pension alimentaire due à l’ARIPA chaque mois L’ARIPA verse ensuite la pension alimentaire au parent bénéficiaire Versement automatique, qu’en est-il lors d’impayé de pension alimentaire ? Dès le premier mois d’impayé de pension alimentaire, l’ARIPA engage une procédure pour récupérer elle-même les sommes dues au titre de la pension alimentaire, sans que vous ayez à en faire la demande. Cet organisme permet de jouer le rôle d’intermédiaire entre les 2 parents. En attendant le recouvrement des sommes dues par l’ARIPA auprès du parent défaillant, vous pouvez percevoir l’ASF pour un montant de 116,11 euros par mois et par enfant si vous respectez les conditions notamment le fait de vivre seul. Peut-on refuser l’intermédiation financière de la CAF ? La seule possibilité pour que l’intermédiation financière soit refusée est que les 2 parents ne donnent pas leur accord. Si un seul des parents la refuse, le versement automatique de la pension alimentaire se mettra tout de même en place par le biais de l’ARIPA. Retrouvez tous les détails du versement automatique de la pension alimentaire sur cette vidéo Qui peut faire appel à l’ARIPA agence pension alimentaire CAF ? Si vous ne bénéficiez pas du versement automatique de la pension En faisant appel à l’Aripa, vous permettez à la CAF de récupérer en votre nom les sommes qui vous sont dues dans le cadre de pension alimentaire non payée. Auparavant, il fallait un constat d’huissier ce qui compliquait grandement les démarches. Quelles sont les conditions pour solliciter l’ARIPA CAF ou MSA ? Le fait de mandater la CAF en cas de pension alimentaire non versée est totalement gratuit. Aucuns frais ne vous seront demandés. Auparavant le fait de faire appel à un huissier pouvait engendrer des frais trop importants pour les parents et parfois les dissuader de le faire. Les conditions pour faire appel à l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire Avoir un enfant pour lequel un acte officiel fixant la pension alimentaire vous a été remis jugement, convention ou acte authentique. Ne pas bénéficier de l’Allocation de soutien Familial l’ASF Cette aide est versée lorsque vous élevez seul un enfant ou pour compléter une pension alimentaire dont le montant est jugé “faible”. À noter qu’elle pourra vous être accordée par la CAF au cours de votre demande d’aide au recouvrement au titre d’avance sur les impayés de pension alimentaire voir la partie consacrée à comment saisir l’Aripa. Ne plus percevoir le versement de la pension alimentaire depuis 1 mois La CAF constate le non paiement si la pension alimentaire n’est pas du tout versée ou de façon partielle le montant qui vous est versé est inférieur au montant fixé par le juge ou payé de façon aléatoire comme un mois sur 2 par exemple À noter que si vous respectez les conditions ci-dessus, vous pouvez faire une demande d’aide pour non paiement de pension alimentaire, quels que soient vos revenus. De plus, nul besoin de percevoir des prestations familiales ou de posséder un numéro d’allocataire. En faisant appel à l’aide pour le recouvrement des impayés de pension alimentaire, une inscription CAF sera faite en parallèle si cela n’était pas le cas auparavant. Saisir la CAF pour le non paiement de pension alimentaire Pour les parents qui souhaitent faire appel à la CAF afin de récupérer les pensions alimentaires non payées, les démarches sont dorénavant simplifiées depuis la création de l’Agence de recouvrement de pension alimentaire au 1er janvier 2017. Pour faire une demande CAF pour non paiement pension alimentaire Téléchargez le formulaire “Demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires” Une notice explicative est disponible en page 5 Remplissez également une déclaration de situation disponible ici Il s’agit du formulaire de base de la CAF afin de connaître votre situation familiale et professionnelle. Il doit être impérativement joint que vous soyez allocataire ou non Remplissez le et joignez les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier copie du livret de famille, du jugement fixant la pension alimentaire …. La liste complète est disponible en page 4 Envoyez le dossier complet à la CAF ou la MSA dont vous dépendez annuaire des CAF ici et des MSA sur ce lien L’Aripa pourra ainsi entamer des démarches auprès du parent qui ne s’acquitte pas des pensions alimentaires dues et réclamer les sommes non payées au cours des 24 derniers mois. Pour ce faire, les agents sont en droit de demander une saisie sur les salaires, sur les allocations chômage ou directement auprès de la banque si le compte possède les fonds nécessaires. Les mêmes pouvoirs sont octroyés à la CAF que ceux attribués à un huissier de justice. En cas de besoin, vous pouvez aussi solliciter l’Aide Juridictionnelle. Sachez que durant cette procédure, l’Allocation de Soutien Familial pourra vous être accordée par la CAF si vous élevez seule un ou plusieurs enfants. Une fois les sommes récupérées au titre des impayés de pension alimentaire, la différence entre l’ASF versée et les sommes récupérées vous sera rendue. À noter Si vous avez entamé des démarches préalables auprès d’un huissier cela n’est pas indispensable avant de saisir l’Aripa, il est important de la dessaisir et de joindre à votre dossier une attestation de mainlevée ou à défaut une attestation stipulant les dates de recouvrement pour lesquels vous le mandatez. L’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire dépend de la CAF et des MSA. Pour la saisir, il vous faut suivre la procédure décrite ci-dessus. Cependant, vous pouvez contacter l’Aripa directement afin qu’un conseiller puisse répondre à vos questions. De plus, un site web est à votre disposition. Comment contacter l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire Aripa Le site internet disponible à l’adresse suivante Vous trouverez des informations utiles sur que faire en cas de séparation, quelles démarches devez-vous entreprendre ou bien encore un simulateur de pension alimentaire. Par téléphone au 32 38 prix d’un appel local Un conseiller sera à votre écoute du lundi au vendredi de 9H00 à 16H30. Par la suite, une fois votre demande de recouvrement de pension alimentaire déposée, vous pouvez également contacter la CAF ou la MSA pour connaître l’avancement de votre dossier. On estime que 40% des pensions alimentaires ne sont pas versées de façon ponctuelle ou plus durablement. Le paiement est parfois compliqué pour le parent qui doit la verser et la non réception de la somme due est souvent difficile à gérer. L’Aripa permet de récupérer les pensions alimentaires dues et de trouver un accord amiable entre les parents. Voici une vidéo explicative sur le fonctionnement de l’ARIPA Vous n’êtes pas en mesure de payer la pension alimentaire Si vous êtes le parent qui doit régler la pension alimentaire de vos enfants, mais que vous rencontrez des difficultés financières pour y faire face, voici quelques conseils qui peuvent éviter une procédure de recouvrement Avertir l’autre parent de vos difficultés financières Informer la CAF ou la MSA de votre situation dans certains cas, un médiateur CAF pourra vous venir en aide Faites une demande de révision du jugement auprès du tribunal des affaires familiales si votre situation a évolué perte d’emploi …, vous pouvez ainsi demander la révision du montant de la pension alimentaire La loi prévoit le versement de l’ASF pour le parent qui doit recevoir la pension alimentaire lorsque le parent qui doit la payer se trouve dans une situation financière délicate. Cette mesure s’applique pour les bénéficiaires du RSA, de l’AAH ou de l’ASS en savoir plus par exemple. Attention en aucun cas un parent débiteur qui se doit de régler une pension alimentaire suite à une décision de justice ne peut se soustraire à cette obligation. Si vous rencontrez des difficultés financières, contactez au plus vite la CAF ou la MSA dont vous dépendez pour les avertir. Si vous êtes parent et séparé ou en cours de séparation, d’autres articles peuvent vous être utiles En cas de garde alternée, découvrez quels sont les droits CAF de chacun des parents. Pour les demandeurs d’emploi qui reprennent une activité ou entrent en formation, lAGEPI permet de prendre en charge les frais liés à la garde de vos enfants. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ✔ Comment récupérer une pension alimentaire grâce à la CAF ? Si la pension alimentaire ne vous est pas payée, vous pouvez saisir l’ARIPA l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire. Ce service est gratuit et permet à la CAF de récupérer les sommes non payées en votre nom … Lire la suite 👩‍👦 Qui est concerné par le versement automatique de la pension alimentaire ? À compter du 1er mars 2022, les parents qui possèdent un jugement de divorce vont bénéficier automatiquement du versement de la pension alimentaire par la CAF… Lire la suite 📆 Quelles sont les conditions pour faire appel à l’ARIPA de la CAF ? 3 conditions sont nécessaires pour pouvoir saisir l’ARIPA et récupérer la pension alimentaire qui vous est due Posséder un acte officiel fixant la pension alimentaire de votre enfant moins de 20 ans Ne pas percevoir l’ASF Allocation de Soutien Familial Lire la suite 💻 Comment solliciter l’ARIPA ? Pour saisir l’ARIPA, vous devez en faire la demande auprès de la CAF. Tout d’abord, téléchargez et complétez le formulaire disponible sur cette page… Lire la suite 💻 L’aide de la CAF pour récupérer les pensions alimentaires non versées est-elle gratuite ? Oui, absolument ! Contrairement au fait de passer par un huissier de justice, les services de l’ARIPA sont accessibles gratuitement. De plus, aucune condition de ressources n’est exigée pour en faire la demande… Lire la suite ❓ Comment prendre contact avec les services de l’ARIPA ? Si vous vous posez des questions concernant le processus de récupération des pensions alimentaires, vous pouvez contacter un conseiller de l’ARIPA du lundi au vendredi entre 9h et 16h30… Lire la suite Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.

Le06 août 2022 à 03:04:03 :Le 06 août 2022 à 03 - page 18 - Topic ALEX JONES est FINITO : Amende de 45 MILLIONS de DOLLARS A PAYER pour

Société L'entreprise publique avait choisi de considérer les épisodes de grève comme un mouvement unique et a appliqué des retenues sur les fiches de paie. Le TGI a également condamné la SNCF à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à chacune des organisations syndicales qui poursuivaient le groupe. © Godong / leemage/Pascal Deloche C'est une première victoire pour les syndicats. Le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné jeudi la SNCF à payer les jours de repos des grévistes dont elle avait retenu le paiement, a-t-on appris auprès d'avocats de syndicats qui poursuivaient la direction du groupe public. La SNCF fait appel de cette décision », a-t-elle annoncé dans un communiqué, où elle prend acte du jugement ». Mais cet appel ne sera pas suspensif de l'exécution du jugement, le TGI ayant ordonné l'exécution provisoire » de sa décision, ont indiqué les avocats des syndicats CFDT-Cheminots et Unsa-Ferroviaire. La direction de la SNCF avait considéré que les différents épisodes de deux jours de grève sur cinq étaient en fait un mouvement unique, ce qui lui permettait d'appliquer un règlement de retenues sur la fiche de paie non seulement des jours de grève, mais aussi de jours de repos au-delà de deux jours de grève. Le TGI a également condamné la SNCF à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à chacune des organisations syndicales qui poursuivaient le groupe, la CFDT-Cheminots, l'Unsa-Ferroviaire et la CGT-Cheminots. Le groupe ferroviaire devra aussi payer 2 000 euros au titre de remboursement de frais à chaque syndicat. Les syndicats veulent une régularisation au plus vite L'Unsa-Ferroviaire est très satisfaite de cette décision. Cela montre bien que l'interprétation de l'entreprise visait à perturber le mouvement de grève », a déclaré à l'Agence France-Presse Roger Dillenseger, secrétaire général de l'Unsa-Ferroviaire, qui va demander dès cet après-midi [jeudi] au directeur des ressources humaines d'appliquer le jugement dans les meilleurs délais ». Les fiches de paie de juin étant déjà bouclées, le syndicat souhaite que la direction régularise les rémunérations sans attendre celles de juillet, a expliqué Roger Dillenseger. Dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu en appel, la SNCF appliquera le jugement du tribunal de grande instance et régularisera la situation des agents concernés », a indiqué la direction dans son communiqué. Avec la définition retenue par la direction d'un mouvement unique contre la réforme ferroviaire, un agent en grève quatre jours, par exemple, a vu son salaire diminuer d'un jour supplémentaire au titre des repos, soit cinq jours de salaire en moins au total sur sa fiche de paie. Le 18 mai, le juge des référés, saisi par les syndicats, avait considéré qu'il ne pouvait pas trancher dans cette affaire sans anticiper la décision sur le fond. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement La SNCF condamnée à payer les jours de repos des grévistes 47 Commentaires Commenter Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point.

condamné a payer mais je ne peux pas